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2212506 Généré par l'IA

Plaintiff v. State (Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance)

Numéro de cause 2212506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought compensation from the State for damages resulting from the refusal by the departmental prefect to grant police assistance for the eviction of occupants from a property between June 9 and July 31, 2022. The court, applying administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested act of withdrawal because the plaintiff explicitly and unconditionally declared the discontinuation of their claim via a filing on January 5, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff v. State (Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance): The court, applying administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested act of withdrawal because the plaintiff explicitly and unconditionally declared the discontinuation of their claim via a filing on January 5, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance ordre d'évacuation indemnisation étatique retrait de la décision administrative état requis retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2105116
Withdrawal of Claim for Damages Against State for Refusal of Police Assistance
2201301
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Provide Police Assistance and Damages Claim
2107472
Claim Withdrawal for Refusal of Police Eviction Assistance
2502420
Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance
2307689
Claimant Withdraws Damages Claim Against State Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la SCI LFG, représentée par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) à lui verser une somme de 4 932,88 en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 35/41 rue Jean Pierre Timbaud à Issy-les-Moulineaux (92130) au titre de la période du 9 juin au 31 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, la SCI LFG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, la SCI LFG déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LFG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LFG et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au le préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.