Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing an 18-month re-entry ban, alongside a request for the administrative authority to reexamine the situation and for the State to pay costs. The court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the administrative jurisdiction competent for decisions concerning foreigners is generally the tribunal where the applicant resides, or, in the context of expedited proceedings for removal orders, the tribunal where the applicant is detained or subject to a residence obligation at the time the request is filed; since the applicant was assigned to residence in Bar Le Duc, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, the Melun Tribunal transferred the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the administrative jurisdiction competent for decisions concerning foreigners is generally the tribunal where the applicant resides, or, in the context of expedited proceedings for removal orders, the tribunal where the applicant is detained or subject to a residence obligation at the time the request is filed; since the applicant was assigned to residence in Bar Le Duc, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, the Melun Tribunal transferred the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nancy.
This provision authorizes the designated judge to order the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la B l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la B de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Nancy : Meurthe-et-Moselle, B, Vosges ,() " et aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence au local d'urgence de Bar Le Duc (B), au 1 rue Couchot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Nancy, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au président du tribunal administratif de Nancy.
Le vice-président,
M. C 2