Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within 30 days and determining the country of removal, with the claim being filed with the Administrative Tribunal of Melun. The court ruled that, pursuant to the provisions regarding territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, which assigns competence to the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the claimant declared their domicile in Paris, the matter fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal of Melun. Therefore, by ordinance, the case file was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2, 2° du code de justice administrative, Art. 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the provisions regarding territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, which assigns competence to the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the claimant declared their domicile in Paris, the matter fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal of Melun. Therefore, by ordinance, the case file was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part authorizing the designated judge to rule by ordinance, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction.
The specific provision under which the judge orders the transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
The operative order explicitly states the transmission of the file to the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare dans sa requête se domicilier chez son avocat à Paris (75001). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Turalhi, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B