Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul the police prefect's decision rejecting her residence permit application and compel the issuance of a multi-year work authorization, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim after the prefect had already issued the requested multi-year residence card subsequent to the initial filing. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the request.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge desistments by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Le Fur et Me Jaussaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salariée " avec une date de début de validité au 7 avril 2022, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que, le 10 août 2022, il a délivré à la requérante une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 novembre 2021 au 19 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 novembre 2022.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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