Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect of a department, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the requester declared his residence to be in Paris, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designating magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
Cited to determine that the administrative litigation falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which in this case is Paris.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over Val-de-Marne decisions, supporting the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d'office.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare dans sa requête se domicilier chez son avocat à Paris (75001). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Turhalli, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. C