Mental Health Center Withdraws Damages Claim Against Architects, Insurers, and Contractors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mental health center sought compensation from architects, insurers, and contractors for damages to its building's roof and hot water system, claiming over €414,000 for repair costs plus other damages and legal fees. The court issued an order acknowledging the center's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, which, under the relevant administrative justice code provisions, necessitated formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mental Health Center Withdraws Damages Claim Against Architects, Insurers, and Contractors: The court issued an order acknowledging the center's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, which, under the relevant administrative justice code provisions, necessitated formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the main dispositive act.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article was cited in the claimant's initial prayer for relief (point 5), but since the claim was withdrawn and the dispositive only acknowledges the withdrawal without ruling on costs under this article, it is excluded based on the rule to only include provisions explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, le centre de santé mentale angevin (CESAME), représenté par Me Rangé, demande au tribunal :
1°) de condamner, in solidum, M. A C et Mme B D, architectes de la société ARS Architectures, la Mutuelle des Architectes Français, la société Gohard, la société AXA France IARD, la société Hervé Thermique et la SMABTP à lui verser la somme de 414 590,94 euros au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 26 mars 2022, des désordres affectant la toiture et le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire du bâtiment accueillant le service de pédopsychiatrie, construit sur le plateau des Capucins à Angers (49) ;
2°) de condamner, in solidum, M. A C, Mme B D, la Mutuelle des Architectes Français, la société Gohard, la société AXA France IARD, la société Hervé Thermique et la SMABTP à lui verser la somme de 6 793,88 euros au titre des autres préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner, in solidum, M. A C, Mme B D, la Mutuelle des Architectes Français, la société Gohard, la société AXA France IARD, la société Hervé Thermique et la SMABTP à lui verser la somme de 9 149,86 euros au titre des frais d'expertise, ainsi que la somme de 936,36 euros au titre des frais d'huissier ;
4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge in solidum de M. A C, Mme B D, la Mutuelle des Architectes Français, la société Gohard, la société AXA France IARD, la société Hervé Thermique et de la SMABTP le versement de la somme de 16 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le centre de santé mentale angevin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le centre de santé mentale angevin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre de santé mentale angevin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre de santé mentale angevin (CESAME), à la société ARS Architectes Rocheteau-Saillard, à M. A C, à
Mme B D, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Gohard, à la société AXA France IARD, à la société Hervé Thermique et à la SMABTP.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,