Family Allowance Fund v. Individual (Inadmissibility of Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A conteste la dette d'un montant de 210 euros qui lui est réclamée par la caisse d'allocations familiales de Seinie-et-Marne, trouvant sa source dans le versement d'un indu d'aide personnalisée au logement pour le mois de mai 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la lettre du 4 janvier 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours " ou " télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Par dérogation ces dispositions le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important de pièces constituant une série homogène. Par ailleurs, Selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

3. La requête présentée par M. A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y sont annexées, qui ne relève pas de la dérogation prévue au cinquième alinéa de ce même article, n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 4 janvier 2023 au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours citoyens ", et dont il a pris connaissance le 7 janvier 2023, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 2 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2212489