Applicants Withdraw Appeal for Housing Subsidy Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a decision by the metropolitan authority to withdraw a housing agency subsidy and order the repayment of over nine thousand euros; however, by a filing in January 2024, the applicants explicitly and unconditionally withdrew their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, granted the request and officially recognized the discontinuance of the legal proceedings via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Appeal for Housing Subsidy Repayment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, granted the request and officially recognized the discontinuance of the legal proceedings via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B et M. D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a prononcé le retrait de la subvention accordée au titre des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et a ordonné le remboursement de la somme de 9 100 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme B et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Une copie sera adressée pour information à Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 14 février 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,