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2212476 Généré par l'IA

Municipal Permit Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2212476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed seeking the annulment of a municipal permit granted for the demolition of existing structures and the construction of a real estate project comprising seventy-seven housing units and commercial spaces. However, the applicants subsequently filed a formal declaration withdrawing their request and action entirely. Consequently, the court, pursuant to its authority to formalize withdrawals of proceedings, issued an order accepting the plaintiffs' unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Permit Annulment Case Withdrawn: However, the applicants subsequently filed a formal declaration withdrawing their request and action entirely. Consequently, the court, pursuant to its authority to formalize withdrawals of proceedings, issued an order accepting the plaintiffs' unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de démolir désistement d'action retrait de l'autorisation approbation du règlement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de solidaire de la commune de Colombes et de la société Axone la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2304553
Municipal Permit Annulment Case Withdrawn
2204226
Municipal Permit Annulment and Deemed Withdrawal
2310467
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2100142
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2100776
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A et autres, représentés par Me Diot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 26 avril 2022 du maire de la commune de Colombes accordant à la société Axone le permis PC 092 025 21 00208 pour la démolition de constructions existantes et la réalisation d'un programme immobilier de soixante-dix-sept logements et de commerces ;

2°) de mettre à la charge de solidaire de la commune de Colombes et de la société Axone la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 15 octobre 2022, Mme A et autres ont déclaré se désister de l'instance et de l'action ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné Mme A et autres ont déclaré se désister de leur requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A et autres.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, M. B A, M. C D, Mme G D, M. E D et à la commune de Colombes et à la société Axone promotion.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22124762