Visa Refusal Appeal Non-Compliance Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative tribunal's jurisdiction regarding a visa refusal for his brother, after the case was transferred from another tribunal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal requirement concerning visa refusal decisions, specifically neglecting to provide proof of the appeal filed with the relevant commission or the commission's decision, despite a formal request to regularize the filing within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Non-Compliance Jurisdiction Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal requirement concerning visa refusal decisions, specifically neglecting to provide proof of the appeal filed with the relevant commission or the commission's decision, despite a formal request to regularize the filing within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible application via an order.
Cited in the reasoning to establish the mandatory prior appeal to the commission, leading to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 septembre 2022, enregistrée le 23 septembre 2022 au greffe du tribunal, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 17 octobre 2022 et 14 novembre 2022, M. A, représenté par Me Chafi-Shalak, saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de visa opposé à son frère.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 6 octobre 2022 par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le 17 octobre 2022, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Faten Chafi-Shalak.
Fait à Nantes, le 28 juin 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,