Legal Aid Counsel Fee Determination After Moot Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the applicant's request becoming moot, as evidenced by a prior order, the court, exercising the power granted under the December 2020 decree regarding the remuneration of counsel in cases resulting in a finding of no grounds for a decision or withdrawal before administrative courts, determined that remuneration was due to the lawyer who had assisted the applicant who was receiving legal aid. The court fixed the lawyer's fee at seven units of value, based on the diligence performed during the proceedings, as stipulated by the applicable provisions limiting such remuneration to half of the rate set for full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Fee Determination After Moot Application: The court fixed the lawyer's fee at seven units of value, based on the diligence performed during the proceedings, as stipulated by the applicable provisions limiting such remuneration to half of the rate set for full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court fixes the remuneration amount for the lawyer involved in the case.
Cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the finding that the request became moot (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2212469 enregistrée, après renvoi du tribunal administratif de Lille, le 23 septembre 2022 ;
- l'ordonnance du 20 juillet 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 20 juillet 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Mougel qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Mougel pour son intervention dans la requête n° 2212469 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Jean-Pierre Mougel.
Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
La greffière,