Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of a building permit and the refusal to withdraw it issued by a municipality, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, which the opposing construction company accepted, leading the court to give formal notice of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the construction company's claims for costs, as its acquiescence to the withdrawal was deemed a renunciation of its claims for non-disbursement expenses, and also rejected the municipality's similar claims for costs given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Cost Allocation: Consequently, the court rejected the construction company's claims for costs, as its acquiescence to the withdrawal was deemed a renunciation of its claims for non-disbursement expenses, and also rejected the municipality's similar claims for costs given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by ordinance.
Used in Article 2 to reject the municipality's claims regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 11 décembre 2022, Mme D et M. A, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 092 025 21 00208 délivré le 26 avril 2022 et la décision de refus de retrait de ce permis du 1er juillet 2022 du maire de la commune de Colombes.
2°) de mettre à la charge de la commune Colombes et de la société Axone Promotion la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 13 octobre 2022, la SCCV Colombes, représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge in solidum de Mme D et M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire de sursoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation des éventuels vices de légalité que le tribunal aurait constatés.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, commune de Colombes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D et M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la SCCV COLOMBES anciennement dénommée " Axone Promotion " déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme D et M A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La SCCV COLOMBES anciennement dénommée " Axone Promotion " ayant acquiescé à ce désistement est réputée avoir renoncé à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
4. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Colombes relative aux frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Colombes relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes.
Fait à Cergy, le 19 avril 2023.
Le président,
Signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.