Petitioner's Unconditional Withdrawal of Naturalization Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to suspend a ministerial decision rejecting an appeal against a prefectural decision that postponed the petitioner's naturalization application for three years, and further requested an order for the ministry to re-examine the application. However, the petitioner subsequently filed a formal submission declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratif de Nantes issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Naturalization Review Case: However, the petitioner subsequently filed a formal submission declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratif de Nantes issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the requested act of withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the President the power to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A del Valle B, représentée par Me Ferrero, demande au tribunal :
1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 3 février 2022 du préfet du Val de Marne ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023., Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A del Valle B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 mars 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,