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2212450 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Duplicate Activity Bonus Claim Dismissal

Numéro de cause 2212450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant initiated a dispute against the family allowance fund concerning an overpayment of an activity bonus, filing a request that was determined to be a duplicate of a previously filed and registered request concerning the same matter. The court, therefore, ordered that the duplicate request be removed from the registry and joined with the existing, previously registered file to ensure the continuation of the instruction under the original case number.

Regeste Legislator

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Code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund: Duplicate Activity Bonus Claim Dismissal: The court, therefore, ordered that the duplicate request be removed from the registry and joined with the existing, previously registered file to ensure the continuation of the instruction under the original case number.

Mots-clés

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allocation familiale production de créance objet du litige restitution des prestations complémentaires fonds de compensation procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the administrative tribunal's procedural order to strike a duplicate filing and join it to the main file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant un trop-perçu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2212450 constitue en réalité le double de la requête n° 2212314, enregistrée au greffe du tribunal le 16 septembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2212314. Par suite, la requête n° 2212450 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2212314.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212450 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2212314.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD