Jurisdictional Transfer Based on Residence in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, initially filed with the Administrative Tribunal of Melun, which was later followed by a second administrative order from the Préfet of the Vosges assigning the litigant to residence in that department pending departure. Based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and noting the litigant's assignment to residence in the Vosges, the Tribunal administratíf de Melun determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nancy, which covers the Vosges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer Based on Residence in Deportation Order Dispute: Based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and noting the litigant's assignment to residence in the Vosges, the Tribunal administratíf de Melun determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nancy, which covers the Vosges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules established in the reasoning.
This article allows the designated judge to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent, which justifies the action taken in Article 1.
This article establishes territorial competence based on the place of residence, which is the factual basis for determining the transfer of jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, confirming that the Tribunal administratif de Nancy is competent for the location of the assignment to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Nait Mazi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance de renvoi en date du 9 janvier 2023, transmettant au tribunal administratif de Nancy la requête enregistrée le 15 décembre 2022 par laquelle M. C demandait au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le préfet des Vosges l'avait assigné à résidence dans le département des Vosges jusqu'à son départ du territoire français ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne / () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence dans le département des Vosges par un arrêté du préfet de ce département du 14 décembre 2022. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nancy, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Nancy, au préfet des Vosges et au préfet du Pas-de-Calais.
Le vice-président,
M. B