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2212445 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Enforcement Annulment Claim

Numéro de cause 2212445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company filed a claim seeking the annulment of an enforcement order issued against it by an authorized syndicate, and requested an award of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the opposing syndicate accepted; consequently, the administrative court formally acknowledged the withdrawal of the claim, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which allow presidents of administrative tribunals to issue orders recording simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Enforcement Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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exécution administrative société immobilière retrait de la réquisition de poursuite restitution d'immeuble recours en annulation en droit de l'Union société d'investissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2207113
Property Company v. Authorized Syndicate: Claim Withdrawal
2200488
Real Estate Company Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2303928
Real Estate Company Withdrawal of Right of Passage Annulment Claim
2402102
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2206357
Real Estate Company's Claim Annulment Deemed Withdrawn After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2022 et 3 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Giboulo, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 août 2022 pris à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) Logis Desmoulins ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, l'ASA Logis Desmoulins, représentée par Me Lefèvre, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la SCI Giboulo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Giboulo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Giboulo et à l'association syndicale autorisée Logis Desmoulins.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,