Transmission of Case Concerning Departure Order from Detention Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the administrative detention center in Lesquin filed a request seeking the annulment of an order compelling departure from French territory, which included a three-year reentry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice concerning detained foreigners, the competent court is that in whose district the requester is held at the time the petition is filed; since the individual was detained in Lesquin (Nord department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lille in the interest of good judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transmission of Case Concerning Departure Order from Detention Center: The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice concerning detained foreigners, the competent court is that in whose district the requester is held at the time the petition is filed; since the individual was detained in Lesquin (Nord department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lille in the interest of good judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the application to the Administrative Tribunal of Lille.
This article governs the territorial competence for handling the case, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 08 août 2022 à 16h29, M. C A, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 06 août 2022, notifié le même jour à 16h47, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen.
Vu :
- l'arrêté du 06 août 2022, notifié le même jour à 16h47 à M. A ;
- le registre du centre de rétention administrative de Lesquin ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B pour transmettre les dossiers ou conclusions au tribunal administratif compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort
duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; "
2. M. A est placé en rétention au centre de rétention administrative de Lesquin dans le département du Nord, situé dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à ce tribunal sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. C A est transmise au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 août 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
E. Laforet