Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Following Favorable Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal of her family reunification request for her spouse, along with an order compelling the authority to state the reasons for the refusal and grant the reunification. The opposing authority subsequently informed the court that a favorable decision on the family reunification had been granted to the petitioner. Following this development, the petitioner formally withdrew her initial request. The court, exercising its power under administrative justice procedural rules regarding acts of withdrawal, issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of her application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Following Favorable Administrative Action: The opposing authority subsequently informed the court that a favorable decision on the family reunification had been granted to the petitioner. Following this development, the petitioner formally withdrew her initial request. The court, exercising its power under administrative justice procedural rules regarding acts of withdrawal, issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of her application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gôme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. B ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui communiquer les motifs de son refus et d'autoriser le regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfecture du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle fait valoir qu'une suite favorable de regroupement familiale a été accordée à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,