Suspension of Implicit Rejection of Work Visa Appeal and Injunction to Issue Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bohner, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision du 15 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Skopje (Macédoine du Nord), refusant de lui délivrer un visa en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : le visa a pour objet de lui permettre de travailler auprès de l'entreprise " Multi-services Tony 68 ". Or, cette entreprise se trouve actuellement en grande difficulté du fait qu'elle ne parvient pas à recruter une personne de confiance dans le cadre d'un emploi stable. L'entreprise prend du retard sur la plupart de ses chantiers et ces retards cumulés sont de nature à porter gravement préjudice à l'activité de l'entreprise ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur d'appréciation : une autorisation de travail a été accordée à l'entreprise " Multi-services Tony 68 " pour

son embauche. En premier lieu, il convient de bien considérer qu'il est entré déjà à plusieurs reprises sur le territoire français, notamment pour rendre visite à son frère et à la famille de ce dernier, dans le cadre de visas de court séjour, en 2012, 2013, 2014 et 2019. Il a toujours respecté les visas qui lui avaient ainsi été délivrés, de sorte qu'il ne saurait être présumé de sa part qu'il souhaite détourner l'objet du futur visa qui lui serait accordé. En second lieu, il a été sollicité par son frère, qui a monté sa propre entreprise sur le territoire français. Il s'agit d'une entreprise de type familial. S'il ne dispose pas de diplôme dans le domaine du bâtiment, il ne s'en est

pas moins formé au Kosovo, notamment en travaillant dans ce domaine pendant deux années. Il est précisé que ce stage s'apparente en réalité à une formation sur deux ans, qui n'est toutefois ni

rémunérée, ni diplômante. Il en résulte néanmoins une expérience professionnelle non négligeable.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. B tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 septembre 202Le juge des référés,

Laurent C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,