Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought reimbursement of €1,341.31 in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2019, but the court issued an order accepting the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month period granted by the court, as required by the applicable administrative justice code provisions concerning procedural follow-up when interest in the case is questioned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the application, which is the final order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President to grant an acknowledgement of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 1 341,31 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR.
Par une lettre du 26 avril 2024, le tribunal a demandé à la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 26 avril 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le 2 mai 2024. En dépit de cette invitation, la société requérante n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.