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2212429 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Vacancy Tax Assessment

Numéro de cause 2212429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to obtain the discharge of a vacancy tax assessed for the year 2022, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unqualified, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Vacancy Tax Assessment: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unqualified, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de taxation fiscale retrait de la requête succession fiscale suspension de perception d'impôt liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the procedural authority cited above.
Généré par l'IA
2401818
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
2402607
Vacancy Tax Assessment Withdrawal Mootness
2405012
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment
2304495
Taxpayers' Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Petition
2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the procedural authority cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2212429