Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the French territory, specifying a destination country and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, which, based on the petitioner's stated housing and guardianship locations, was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 al. 2, 3° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, which, based on the petitioner's stated housing and guardianship locations, was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision is cited to establish the authority of the designated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on the appeal (implicitly applied by concluding the case via an order).
This article determines the competent territorial jurisdiction based on the place of residence, leading to the transfer of the case.
This article defines the jurisdiction of administrative tribunals, supporting the determination of the proper territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. D E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise; / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. E, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 26 décembre 2022, et qu'il précise être hébergé au Foyer Notre Dame, 85 avenue du général Leclerc à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) et être sous tutelle de Madame A B, 1 bis boulevard Cotte à Enghien-les-Bains (Val d'Oise).
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. E est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D E, à Me Abdou Djae, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le magistrat désigné,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°22099692