Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department that mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year ban on re-entry, based on his claim that he resided in Paris at the time of the challenged decision. The court ruled that, pursuant to the regulations governing judicial competence, disputes concerning individual police measures taken against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the date of the decision, and since the applicant resided in Paris, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order Based on Applicant's Residence: The court ruled that, pursuant to the regulations governing judicial competence, disputes concerning individual police measures taken against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the date of the decision, and since the applicant resided in Paris, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent Administrative Tribunal based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This article specifies the jurisdiction/territory of the Administrative Tribunals, linking the Hauts-de-Seine (where the decision originated) to the jurisdiction of Cergy-Pontoise, which supports the jurisdictional analysis.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet