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2212413 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Residency Permit Annulment Case

Numéro de cause 2212413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implied refusal to issue or renew a residency permit, requested an order compelling the prefect to issue the document under penalty, and claimed legal costs. The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Residency Permit Annulment Case: The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers violation des charges d'autorisation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on this article, which authorizes the President to acknowledge a withdrawal (désistement).
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2505315
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment
2302042
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
2403096
Petitioner Withdraws Residency Permit Annulment Claim
2400926
Administrative Refusal Annulment and Residency Permit Issuance Withdrawal
2302110
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal Following Issuance of New Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article, which authorizes the President to acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Tchaha-Monthe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ou de renouvellement de récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident ou de renouveler son récépissé sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,