Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, but the court, citing the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. The reasoning was based on the principle that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, and the tribunal of Cergy-Pontoise only covers the Val-d'Oise and Hauts-de-Seine departments, the case file must be transmitted to the administrative tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The reasoning was based on the principle that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, and the tribunal of Cergy-Pontoise only covers the Val-d'Oise and Hauts-de-Seine departments, the case file must be transmitted to the administrative tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the decision.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant for determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A, représenté par
Me Ormillien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Romainville, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet