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2212408 Généré par l'IA

Rejection of Visa Annulment for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2212408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an implicit decision by the appeal commission rejecting their challenge against the refusal of a short-stay visa by French consular authorities. The court, exercising its authority under administrative justice rules, dismissed the request because the applicant, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to regularize the application by electing domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to do so by the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Rejection of Visa Annulment for Failure to Elect Domicile: The court, exercising its authority under administrative justice rules, dismissed the request because the applicant, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to regularize the application by electing domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to do so by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile annulation de la naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal.
Article R. 431-8 du même code
The court cited this article to establish the requirement for the foreign resident to elect domicile, the violation of which led to the rejection.
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2216304
Applicant v. France (Visa Refusal Domicile Requirement)
2316091
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Annulment Proceedings
2213142
Annulment of Consular Visa Refusal Based on Lack of Domicile Election
2209086
Visa Application Refusal Annulment Dismissed for Lack of Domicile
2208620
Implicit Rejection of Visa Denial - Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 431-8 du même code

The court cited this article to establish the requirement for the foreign resident to elect domicile, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, enregistrée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 septembre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de lui délivrer un visa court de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 27 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 10 octobre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de 2 mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A

Fait à Nantes, le 3 mars 2023.

La présidente,

M-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,