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2212398 Généré par l'IA

Algerian National's Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2212398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union, specifically in Algeria, filed an appeal challenging the Minister of the Interior's rejection of his naturalization request but failed to regularize his representation by electing domicile within the required territories after being formally requested by the court. Citing the Code of Administrative Justice, the court determined that because the appellant did not comply with the mandatory requirement to elect domicile under Article R. 431-8 following a proper regularization notice, the appeal was manifestly inadmissible and subject to dismissal by order under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, article R. 431-8 du même code; Algerian National's Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile: Citing the Code of Administrative Justice, the court determined that because the appellant did not comply with the mandatory requirement to elect domicile under Article R. 431-8 following a proper regularization notice, the appeal was manifestly inadmissible and subject to dismissal by order under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

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domicile droit à la naturalisation renvoi en droit des étrangers licenciement administratif non-discrimination en raison de la nationalité droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The article cited provides the President with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This order rejects the appeal.
article R. 431-8 du même code
The failure to comply with the requirement established by this article (election of domicile) led to the inadmissibility of the appeal.
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2307807
Dismissal of Naturalization Appeal for Failure to Elect Domicile
2004072
Algerian National Residence Certificate Appeal Dismissal for Failure to Elect Domicile
23MA01499
Algerian National's Appeal Against Residence Refusal Dismissed
2323060
Algerian Claimant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility Ruling
2418941
Algerian Applicant's Unrepresented Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The article cited provides the President with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 431-8 du même code

The failure to comply with the requirement established by this article (election of domicile) led to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ».

La présente requête a été déposée par M. A..., qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 18 février 2023, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,