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2212396 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Following Seizure Review Attempt

Numéro de cause 2212396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to lift two administrative seizures dated January 3, 2022, initiated for the recovery of €163,536, and requested reimbursement of bank fees and an award of €3,000 under administrative justice code provisions. However, the court ruled on the matter after the litigant filed a memorandum explicitly and purely withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted by the relevant administrative justice code article concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Following Seizure Review Attempt: However, the court ruled on the matter after the litigant filed a memorandum explicitly and purely withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted by the relevant administrative justice code article concerning the recording of such renunciations.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel émoluments administratifs péremption du droit administratif retrait des conclusions civiles demande de réexamen administratif réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action taken by the court.
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2403622
Administrative Seizure Withdrawal and Costs Award
2500368
Withdrawal of Judicial Review Following Reimbursement of Seized Funds
2201197
Administrative Seizure Annulment Case Withdrawn
2401955
Withdrawal of Administrative Seizure Challenge Due to Untimely Filing
2219901
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A, représenté par Me Obadia, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la mainlevée de deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 3 janvier 2022 tendant au recouvrement de la somme de 163 536 euros et le remboursement des frais prélevés par la banque ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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