Jurisdiction in Administrative Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. Based on the provisions governing administrative court territorial jurisdiction, which assigns cases concerning individual police decisions to the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, the court determined that since the litigant declared an address in Paris (75019) while detained, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction in Administrative Challenge to Departure Order: Based on the provisions governing administrative court territorial jurisdiction, which assigns cases concerning individual police decisions to the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, the court determined that since the litigant declared an address in Paris (75019) while detained, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate used the power to transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Used to determine the competent territorial jurisdiction for litigation related to police decisions.
Used to determine the territorial competence based on the location of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 25 décembre 2022, et qu'elle avait mentionné, lors de sa retenue administrative, une adresse à Paris (75019), 62 rue de Meaux.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame C est transmis au tribunal administratif de Paris.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C, au tribunal administratif de Paris et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le magistrat désigné,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°22123952