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2212388 Généré par l'IA

Driving License Deduction Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2212388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the six-point deduction from their driving license and a related fine following an infraction, but the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative decision to the initial filing, and subsequently failed to remedy this deficiency within the fifteen-day regularization period granted after the court's formal request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving License Deduction Review Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire délai de contrôle conduite malgré une incapacité infraction légère à la LCR fixation de l'amende effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2400615
Driving License Point Deduction Appeal Inadmissibility
2007539
Driver's License Point Deduction Annulment Appeal Inadmissibility
2201930
Driving License Annulment and Point Deduction Review
2408029
Dismissal of Appeal Against Driving License Invalidation Due to Untimely Filing and Inadmissible Point Deduction Challenges
474978
Driving License Annulment After Point Deduction Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le retrait de six points opéré sur son permis de conduire, consécutivement à la commission d'une infraction le 1er août 2019 à Talmont-Saint-Hilaire, ainsi que l'amende de 231 euros qui lui a été infligée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A, enregistrée le 22 septembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision dont l'intéressé demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 22 septembre 2022 et dont il a été accusé réception le 27 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,