Claim Withdrawal in Municipal Reprimand Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal reprimand issued by the mayor, but subsequently filed a statement of withdrawal of the claim, which was deemed pure and simple. The court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the withdrawal of the claim, ruling that no further issues remained to be judged except for costs, and consequently rejected the municipality's request for the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Municipal Reprimand Case: The court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the withdrawal of the claim, ruling that no further issues remained to be judged except for costs, and consequently rejected the municipality's request for the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim (désistement) by the applicant.
Used to reject the costs requested by the defendant municipality.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par laquelle la maire de Nantes a prononcé un blâme à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A..., le 10 septembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Nantes.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,