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2212380 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Fire and Rescue Service for Unpaid Lunch Break

Numéro de cause 2212380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a judgment ordering a departmental fire and rescue service to pay €4,508 plus interest for financial loss resulting from the non-payment of her lunch break, but subsequently filed a motion to withdraw her entire claim against the service. The court, exercising its authority under administrative justice codes allowing the president to formally accept withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Petitioner Withdraws Claim Against Fire and Rescue Service for Unpaid Lunch Break: The court, exercising its authority under administrative justice codes allowing the president to formally accept withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer dérogation en cas d'état d'urgence taxe des sapeurs-pompiers service financier perte financière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This is the main order granting the appellant's request to withdraw their claim.
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2212378
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against Fire and Rescue Service
2400769
Applicant's Withdrawal of Claim Accepted Following Fire Service's Cost Withdrawal
467425
Individual v. Fire and Rescue Service (Withdrawal of Appeal)
2401966
Withdrawal of Claim for Time Savings Account Compensation and Litigation Costs Ruling
2203989
Withdrawal of Proceedings Following Reimbursement in Fire Damage Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This is the main order granting the appellant's request to withdraw their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 508 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner ;

2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,