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2212379 Généré par l'IA

Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices

Numéro de cause 2212379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of thirteen payment notices totaling €89.60 issued by a public hospital entity in June 2022. The court, acting on the president's authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that after the claimant failed to confirm the continuation of the proceedings following an official invitation sent by mail (which was returned as undeliverable) and subsequent emails, the claimant was deemed to have withdrawn the entire petition. Consequently, the court issued an order formally noting this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du même code; Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices: The court, acting on the president's authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that after the claimant failed to confirm the continuation of the proceedings following an official invitation sent by mail (which was returned as undeliverable) and subsequent emails, the claimant was deemed to have withdrawn the entire petition. Consequently, the court issued an order formally noting this deemed withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation ordre de paiement condamnation à payer une somme réquisition de poursuite factures impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judicial panel the power to issue an order giving effect to a withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du même code
This provision formed the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2106509
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices
2411759
Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation
2315500
Withdrawal of Petition to Annul Debt Collection Notice Due to Lack of Confirmation
2301688
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly grants the requested act of withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judicial panel the power to issue an order giving effect to a withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du même code

This provision formed the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler treize titres de recette, révélés par des avis des sommes à payer, émis à son encontre en juin 2022 par l'Assistance-publique hôpitaux de Paris (hôpital européen Georges Pompidou), pour avoir paiement d'une somme totale de 89,60 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 24 mars 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 30 jours qui lui était imparti. Ce courrier, étant revenu au greffe du tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", des courriels ont été adressés à l'adresse mail figurant en en-tête de la requête, les 25 et 27 avril 2023. En dépit de ces courriels, le requérant n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputée s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'AP-HP (Assistance publique - hôpitaux de Paris).

Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.