Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212379 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Dispute Against Fire and Rescue Service

Numéro de cause 2212379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a departmental fire and rescue service (SDIS) seeking €4,415 plus interest for financial harm allegedly caused by the non-payment of their lunch break, but subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing (desisting from) their entire claim against the SDIS. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, granted the requested act of desistment, thereby formally closing the case based on the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Dispute Against Fire and Rescue Service: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, granted the requested act of desistment, thereby formally closing the case based on the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles désistement retrait de la décision administrative litige non administratif dérogation en cas d'état d'urgence service financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2202468
Petitioner Withdraws Fire and Rescue Service Damages Claim
2306649
Firefighter Withdrawal of Compensation Claim
2100617
Fire and Rescue Service Withdrawal of Claim and Costs Ruling
2301986
Insurance Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Action Following Settlement
2302074
Withdrawal of Petition for Damages Against Fire and Rescue Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 415 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner ;

2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,