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2212378 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against Fire and Rescue Service

Numéro de cause 2212378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought compensation from the departmental fire and rescue service for financial prejudice allegedly caused by the non-payment of lunch breaks, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging this pure and simple withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against Fire and Rescue Service: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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rémunération de prestations retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence service financier taxe des sapeurs-pompiers dispositions financières

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court granted the act of withdrawal (désistement) as requested by the petitioner.
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2212380
Petitioner Withdraws Claim Against Fire and Rescue Service for Unpaid Lunch Break
2400769
Applicant's Withdrawal of Claim Accepted Following Fire Service's Cost Withdrawal
467425
Individual v. Fire and Rescue Service (Withdrawal of Appeal)
2203989
Withdrawal of Proceedings Following Reimbursement in Fire Damage Case
2312968
Withdrawal of Claim in Fire Service Reassignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The court granted the act of withdrawal (désistement) as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 048 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner ;

2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,