Regional Finance Directorate v. Individual (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection notice issued by the regional public finance directorate, demanding the repayment of over 24,990 euros concerning an overpayment of COVID-19 solidarity fund aid. The administrative tribunal determined that, pursuant to the provisions governing disputes related to legislation concerning professional and economic activities, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the professional activity or establishment is located; since the applicant's activity was situated in the Seine-Saint-Denis department, the matter was consequently transferred to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Finance Directorate v. Individual (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal determined that, pursuant to the provisions governing disputes related to legislation concerning professional and economic activities, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the professional activity or establishment is located; since the applicant's activity was situated in the Seine-Saint-Denis department, the matter was consequently transferred to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The general rule governing the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction was cited.
The article defining the territorial jurisdiction relevant to the subject matter (economic activities/aid recovery) was cited to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui demandant de reverser une somme de 24 990 euros au titre d'un trop perçu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui demandant de reverser une somme de 24 990 euros au titre d'un trop perçu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé son activité au Pré Saint Gervais dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montreuil.
OR D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS