Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, setting a destination country and imposing a two-year ban on re-entry, along with a Schengen non-admission alert. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to transmit cases to the competent jurisdiction, determined that because the applicant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, territorial jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne, rather than Montreuil, and consequently ordered the case file's immediate transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to transmit cases to the competent jurisdiction, determined that because the applicant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, territorial jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne, rather than Montreuil, and consequently ordered the case file's immediate transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge's power to rule by order, specifically concerning the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Used to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.
Used to confirm that the Tribunal administratif de Melun has territorial competence based on the geographical location of the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A B, représenté par Me Auerbach, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention du Mesnil Amelot, réside à Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne (94). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Melun et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
La magistrate désignée,
Signé
N. Dupuy-Bardot