Naturalization Application Mootness Following Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their naturalization application by the Minister of the Interior, following a prior postponement decision by the Prefect. The Minister subsequently argued that no ruling on the annulment request was necessary because the applicant's name was published in a naturalization decree on March 5, 2023, which implicitly withdrew the contested decision. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a president to determine that there is no longer a need to rule on a petition, that the applicant's claims had become moot and ordered that there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Mootness Following Subsequent Decree: The Minister subsequently argued that no ruling on the annulment request was necessary because the applicant's name was published in a naturalization decree on March 5, 2023, which implicitly withdrew the contested decision. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a president to determine that there is no longer a need to rule on a petition, that the applicant's claims had become moot and ordered that there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no need to rule on the application.
The legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours contre décision du 18 février 2022 du préfet de l'Isère ajournant sa demande de naturalisation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Il fait valoir que le nom de M. A a été inscrit dans un décret de naturalisation publié au journal officiel le 5 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par une décision du 5 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 16 avril 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,