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2212373 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2212373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejections of their application for renewal of a residence permit or the issuance of a receipt, initiated in April 2021, and requested an order compelling the administrative authority to issue the required document. Subsequently, the petitioner filed an unequivocal and simple withdrawal of their request. The Court, noting the unambiguous nature of the withdrawal and finding no impediment, formally acknowledged the petitioner's relinquishment of the claim.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal: Subsequently, the petitioner filed an unequivocal and simple withdrawal of their request. The Court, noting the unambiguous nature of the withdrawal and finding no impediment, formally acknowledged the petitioner's relinquishment of the claim.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to grant an order (Ordonnance), which is used here to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the claimant's withdrawal of the claim.
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2408899
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
2306246
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
2409302
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2305717
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2309784
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to grant an order (Ordonnance), which is used here to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the claimant's withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B, née C demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, déposée le 2 avril 2021, ou à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, nées du silence gardé sur elles par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un acte en date du 20 septembre 2023, enregistré le 26 septembre 2023, Mme B, née C déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B, née C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, née C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, née C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 octobre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.