Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 2022 that suspended the validity of their driving license for eight months, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the petitioner's unambiguous declaration of discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, referencing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the petitioner's unambiguous declaration of discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire, pour une durée de huit mois.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Nantes, le 3 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE