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2212369 Généré par l'IA

Firefighter Lunch Break Pay Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2212369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from the departmental fire and rescue service for financial prejudice resulting from unpaid lunch breaks, but subsequently filed a notice of outright withdrawal of the entire request before the court could rule on the merits of the claim. Based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the pure and simple desistance, effectively concluding the case without addressing the underlying financial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Firefighter Lunch Break Pay Dispute Withdrawn: Based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the pure and simple desistance, effectively concluding the case without addressing the underlying financial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération de prestations retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence indemnité de départ litiges du travail rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on acknowledgments of withdrawal (désistements).
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2105344
Firefighter Leave Dispute Withdrawal
22DA02421
Fire and Rescue Service Appeal Withdrawal in Firefighter Termination Case
2200517
Firefighter Accident Claim Withdrawal
454591
Firefighter Overtime Pay Dispute Dismissed
2500470
Claimant Withdraws Damages Claim Against Fire and Rescue Service Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on acknowledgments of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 128 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner ;

2°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,