Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to compel the reimbursement of a €9,600 Value Added Tax credit for April 2022 and to award €2,000 in legal costs, but subsequently filed a notice on December 18, 2024, declaring an unequivocal withdrawal from the entire proceeding. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recognizing the simple and unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Proceeding: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recognizing the simple and unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly orders that the withdrawal filed by SAS J2m Event be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 6 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) J2m Event, représentée par Me Poirrier-Jouan, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 600 euros au titre du mois d'avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la SAS J2m Event déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la SAS J2m Event a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS J2m Event.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée J2m Event et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,