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2212364 Généré par l'IA

Request for Enforcement of Prior Judgment Deemed Moot by Subsequent Execution

Numéro de cause 2212364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to enforce a prior judgment from September 28, 2018, following the court's earlier decision to open an execution procedure because the administration had not proven compliance. The court ultimately determined that the Prefect of Police had executed the 2018 judgment, as demonstrated by a filing on June 17, 2022, which rendered the litigant's request for enforcement moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the execution request under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Enforcement of Prior Judgment Deemed Moot by Subsequent Execution: The court ultimately determined that the Prefect of Police had executed the 2018 judgment, as demonstrated by a filing on June 17, 2022, which rendered the litigant's request for enforcement moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the execution request under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution administration de la justice réquisition de continuer la poursuite proposition de jugement règlement intérieur e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request for execution of the prior judgment.
Généré par l'IA
2508739
Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2304020
Enforcement of Prior Judgment Moot Due to Subsequent Refusal Decision
2400134
Execution of Prior Judgment Rendered Moot
2206445
Mootness of Enforcement Application Due to Subsequent Full Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request for execution of the prior judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 6 octobre 2020, Mme B demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1708157/4-2 en date du 28 septembre 2018.

Par une ordonnance en date du 20 avril 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement susvisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement.

Vu :

- le jugement n° 1708157/4-2 du tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 2018 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 17 juin 2022, qui a été communiqué avec ses pièces jointes à Mme B le 18 juillet 2022, le préfet de police doit être regardé comme ayant exécuté le jugement n° 1708157/4-2 du 28 septembre 2018. Par suite, la demande d'exécution de Mme B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 1708157/4-2 en date du 28 septembre 2018.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 juillet 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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