Case Withdrawal Due to Non-Response Regarding Conditional Payment and Legal Aid Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the withdrawal of a litigant's case concerning the non-execution of a prior judgment that ordered the State to pay a sum to the litigant's counsel, conditional on the counsel waiving legal aid fees. The court's decision to grant the withdrawal was based on the litigant's failure to respond within the one-month deadline provided by administrative justice rules after being explicitly invited by the court to confirm the maintenance of her claims, leading to a deemed withdrawal of all her requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Due to Non-Response Regarding Conditional Payment and Legal Aid Waiver: The court's decision to grant the withdrawal was based on the litigant's failure to respond within the one-month deadline provided by administrative justice rules after being explicitly invited by the court to confirm the maintenance of her claims, leading to a deemed withdrawal of all her requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the first article of the dispositive.
This article provides the general legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
This article, cited in the reasoning for the procedural step taken, led to the deemed withdrawal which is given effect in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 avril 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande de Mme A, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1706578 du 22 décembre 2017 par lequel l'Etat a été condamné à verser la somme de 800 euros à Me Boumeiden Thiery sous réserve que cet avocat, conseil de Mme A, renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Par une ordonnance du 23 aout 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h.
Par un courrier du 26 janvier 2023, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une demande en date du 26 janvier 2023, la présidente de la 4ème section a invité Mme A à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d'office de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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