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2212363 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2212363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from income tax assessments for the year 2020, but following the administrative authority granting a remission, the taxpayer formally withdrew all claims in a filing dated January 2, 2023. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to issue orders to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the taxpayer's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to issue orders to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the taxpayer's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remise d'impôt autorité fiscale défaillance du contribuable retrait de la décision administrative décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2405871
Tax Assessment Withdrawal Granted by Administrative Tribunal
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2201724
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, ainsi que les majorations correspondantes.

Par un mémoire du 19 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise informe le tribunal qu'un dégrèvement a été prononcé et conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier du 19 décembre 2022, la requérante a été invitée à se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 2e chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2212363