Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from July 1, 2022, which rejected their naturalization application, alongside the implicit rejection of their administrative appeal. The court, referencing the rule allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, found that a subsequent decree dated October 18, 2022, had naturalized the applicant, thereby implicitly revoking the challenged administrative decision, rendering the original conclusions for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment): The court, referencing the rule allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, found that a subsequent decree dated October 18, 2022, had naturalized the applicant, thereby implicitly revoking the challenged administrative decision, rendering the original conclusions for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the application.
This provision authorizes the court president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la requérante a été naturalisée par un décret du 18 octobre 2022 publié le lendemain au Journal officiel de la République française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 18 octobre 2022, postérieur à l'enregistrement de la requête, publié le lendemain au Journal Officiel de la République française, la Première ministre a prononcé la naturalisation de Mme B. Ce décret a implicitement mais nécessairement retiré la décision du ministre de l'intérieur du 1er juillet 2022 classant sans suite la demande de naturalisation de l'intéressée, objet du présent litige. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin d'annulation de cette dernière décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE