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2212362 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of Childcare Allowance Overpayment

Numéro de cause 2212362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise seeking the annulment of a departmental decision demanding repayment of an overpayment of a childcare allowance amounting to 220 euros. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion on March 14, 2023, stating an unequivocal and complete withdrawal of all claims, leading the tribunal to grant acknowledgement of the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Repayment of Childcare Allowance Overpayment: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion on March 14, 2023, stating an unequivocal and complete withdrawal of all claims, leading the tribunal to grant acknowledgement of the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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allocation pour frais de garde retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage imputation de l'entretien de l'enfant suppression de la rente d'invalidité exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to grant recognition of a withdrawal by order.
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2202165
Withdrawal of Case Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2202774
Withdrawal of Appeal Against Overpayment Debt Decision
2101708
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2402286
Applicant's Withdrawal of Claim Against Overpayment Decision
2303209
Partial Rejection of Social Benefit Overpayment Claim: Jurisdiction Over Family Allowance Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly grants recognition of the withdrawal of the application, which is the core dispositive act.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to grant recognition of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8 septembre 2022 et 17 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'allocation " Bébédom " pour la garde de son enfant d'un montant de 220 euros.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mars 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière,

N°221236