Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212362 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Order and Damages

Numéro de cause 2212362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial order suspending their functions, claiming unpaid salary supplements and damages, but subsequently filed an unqualified motion to withdraw the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, granted the request to formally note the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Order and Damages: The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, granted the request to formally note the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union moyen tiré du détournement de pouvoir demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2501145
Withdrawal of Judicial Review Petition Due to Non-Confirmation of Claims
2407463
Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim
2306796
Ministerial Order Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. B, représenté par Me Laussucq-Gaston, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la santé ont prononcé la suspension de ses fonctions ;

2°) d'ordonner aux ministres de lui verser les primes et indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions ainsi que la bonification indiciaire dont il a été privé ;

3°) de condamner les ministres à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte enregistré le 5 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Paris le 5 septembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.