Prefectural Expulsion Order Challenge Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated December 13, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban. The court rejected the request because it was filed outside the mandatory 48-hour deadline for challenging an expulsion order issued without a voluntary departure period, as the application was registered on December 16, 2022, despite the order being notified on December 13, 2022, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible under the provisions allowing the designated judge to dismiss manifestly inadmissible appeals not capable of being remedied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-15 4°; Prefectural Expulsion Order Challenge Admissibility Ruling: The court rejected the request because it was filed outside the mandatory 48-hour deadline for challenging an expulsion order issued without a voluntary departure period, as the application was registered on December 16, 2022, despite the order being notified on December 13, 2022, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible under the provisions allowing the designated judge to dismiss manifestly inadmissible appeals not capable of being remedied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe substantive decision to reject the application is explicitly stated here.
This procedural rule authorized the judge to reject the application due to manifest inadmissibility (untimely filing).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2022 le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, dont il n'est pas soutenu qu'elle n'aurait pas comporté les délais et voies de recours, a été notifié à M. A le 13 décembre 2022 à 11h20. M. A avait jusqu'au 15 décembre 2022 à 11h20 pour déposer une requête en annulation contre cet arrêté. Son recours n'a été enregistré au greffe du présent tribunal que le 16 décembre 2022.
4En application des dispositions précitées, la requête est donc tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,