Jurisdictional Transfer in Residency Status Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the prefect denying them legal residency status and ordering their departure from France, but the court found that based on the litigant's declared postal address in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading to the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning police decisions affecting individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Residency Status Annulment Case: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision dictates that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, justifying the transfer.
This provision defines the jurisdiction of the Tribunal of Melun (which includes Val-de-Marne) relative to Montreuil (which includes Seine-Saint-Denis), supporting the jurisdictional finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare une domiciliation postale chez " Inser-Asaf ", Dom n°271090, 1 rue Etienne Marcel à Pantin (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B